Mentions légales

LES GARANTIES LÉGALES Le vendeur est tenu, pour tous les produits vendus dans son magasin aux consommateurs, à l’application des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil) dans les conditions prévues par la loi. Le concessionnaire informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité : – il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; – il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ; – il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le concessionnaire. Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

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